Le diagnostic amiante pour prévenir les risques sanitaires

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les bâtiments mis en vente dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Il concerne donc les propriétaires de maisons, d’appartements ou de locaux à usage tertiaire.

Ce diagnostic amiante, à la charge du vendeur, doit être remis à l’acheteur en annexe de l’acte de vente.

Il n’a qu’une valeur informative et sa réalisation n’entraîne aucune dégradation des lieux.